Conditions générales de vente

de la société commerciale PLAYBAG s.r.o., dont le siège est à Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín, IČO 07116845, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno sous le n° C 106240

Pour la vente de marchandises à distance via la boutique en ligne située à l'adresse internet www.playbag.cz

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales de vente » ou « CGV ») de la société commerciale PLAYBAG s.r.o., dont le siège est à Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín, IČO 07116845, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno sous le n° C 106240 (ci-après le « vendeur ») régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base du contrat d'achat (ci-après le « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après l'« acheteur ») via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur à l'adresse internet https://www.playbag.cz (ci-après l'« e-shop »), au moyen de l'interface du site web (ci-après l'« interface web de la boutique »). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en outre à la vente de marchandises sur la base d'un contrat d'achat conclu par téléphone et, de manière appropriée, lors de l'envoi d'une commande par l'acheteur via e-mail ou le webchat disponible sur l'interface web de la boutique.

Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne ayant l'intention d'acheter des marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession. Pour de tels cas s'appliquent des conditions contractuelles convenues séparément.

Des dispositions dérogeant aux conditions générales de vente peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les stipulations dérogatoires du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales de vente.

Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales de vente sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque. Le vendeur peut, dans l'interface web de la boutique, permettre une traduction automatique du contenu, ou proposer certaines parties du contenu également traduites dans d'autres langues.

Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales de vente. Une éventuelle modification ou un complément n'affecte pas les droits et obligations de l'acheteur nés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions générales de vente.

Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur l'e-shop, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après le « compte utilisateur »). L'inscription de l'acheteur sur l'e-shop n'est pas une condition nécessaire à l'achat sur l'e-shop.

Lors de l'inscription sur l'e-shop et de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer correctement et conformément à la vérité toutes les données. Les données indiquées dans le compte utilisateur doivent être mises à jour par l'acheteur à chaque changement. Les données indiquées par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes et complètes par le vendeur.

L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe choisis par l'acheteur lors de l'inscription sur l'e-shop. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.

L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son compte utilisateur par des tiers.

Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment lorsque l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur depuis plus de 12 mois, ainsi que lorsque l'acheteur viole ses obligations découlant du contrat d'achat (y compris les conditions générales de vente).

L'acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

Toute présentation de marchandises placée sur l'interface web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. La disposition du § 1732 al. 2 du Code civil ne s'applique pas.

L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix de chaque article. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises (par ex. TVA) et frais associés, à l'exception des frais de livraison des marchandises. Les frais de livraison varient selon le mode choisi, le transporteur et le mode de paiement de la commande. Les frais de livraison peuvent également être influencés par l'adresse de livraison choisie, notamment en ce qui concerne d'éventuels droits de douane ; les frais de dédouanement ne font donc pas non plus partie du prix des marchandises. Le vendeur se réserve également le droit, dans certains cas, d'offrir la livraison gratuite des marchandises, et les frais de livraison ne sont donc pas inclus dans le prix des marchandises. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés sur l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat à des conditions convenues individuellement.

L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison indiquées sur l'interface web de la boutique ne s'appliquent que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.

Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'e-shop. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

l'acheteur, notamment ses données d'identification et de contact
les marchandises commandées (l'acheteur « place » les marchandises commandées dans le panier électronique de l'e-shop),
le mode de paiement du prix d'achat des marchandises,
le mode de livraison souhaité des marchandises commandées, et les frais liés à la livraison des marchandises

(ci-après ensemble la « commande").

Avant la finalisation contraignante de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande, notamment au regard de la possibilité de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur finalise la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Immédiatement après réception de la commande, le vendeur en confirme la réception à l'acheteur, à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans la commande (ci-après l'« adresse e-mail de l'acheteur").

Le vendeur est toujours en droit, en fonction du caractère de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone) avant que le vendeur ne confirme lui-même l'acceptation de la commande.

La commande finalisée par l'acheteur constitue une proposition de conclusion du contrat d'achat.

Le contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur est conclu par la confirmation, par le vendeur, de l'acceptation de la commande créée par l'acheteur. Cette confirmation est envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur. La confirmation est accompagnée de la version actuelle des conditions générales de vente, y compris le règlement des réclamations du vendeur. Le contrat conclu, y compris le prix d'achat des marchandises, ne peut être modifié ou annulé que sur la base d'un accord entre le vendeur et l'acheteur, ou pour des motifs légaux, sauf disposition contraire des conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas conclure le contrat avec l'acheteur s'il existe des doutes légitimes quant à l'identité réelle de l'acheteur ou en cas d'erreurs manifestes dans les informations indiquées sur les marchandises ou le prix. En cas d'erreur manifeste dans les informations indiquées sur les marchandises ou le prix, le vendeur est également en droit de résilier le contrat d'achat, s'il a déjà été conclu (par exemple par l'envoi d'une confirmation automatique de la commande). Une telle résiliation doit être effectuée par le vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant le moment où il a eu connaissance de l'erreur manifeste, la résiliation devant également contenir une justification et une description de l'erreur manifeste concernée.

L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais supportés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même, ces frais ne différant pas du tarif de base.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente s'appliquent également de manière appropriée à la vente de marchandises sur la base d'un contrat d'achat conclu par téléphone (ligne client). Lorsque l'acheteur passe une commande lors d'un appel téléphonique avec le vendeur, un collaborateur du vendeur peut l'assister dans la création de la commande. Le contenu de la commande reste toutefois à la disposition de l'acheteur, qui peut, pendant la création de la commande, modifier librement les marchandises commandées ainsi que leur quantité ; il appartient en outre à l'acheteur de choisir le mode de livraison et de paiement des marchandises. Le vendeur délivre sans délai à l'acheteur une confirmation de la commande sous forme textuelle (envoyée par écrit à l'adresse ou à l'adresse e-mail de l'acheteur communiquée lors de l'appel). L'acheteur doit accepter cette confirmation, faute de quoi il n'est pas lié par le contrat. Le contrat d'achat est conclu par la remise de cette confirmation à l'acheteur. Les appels téléphoniques sont enregistrés et conservés.

L'acheteur peut payer au vendeur le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison selon le contrat d'achat des manières suivantes :

en espèces au point de retrait désigné par l'acheteur dans la commande, si le vendeur offre une telle possibilité à ce point de retrait au moment de la conclusion du contrat d'achat ;
en espèces contre remboursement au lieu désigné par l'acheteur dans la commande ;
par virement sur le compte du vendeur n° 2701444973/2010, tenu auprès de la banque Fio banka, a.s. (ci-après le « compte du vendeur");
sans espèces en ligne via une passerelle de paiement exploitée par un tiers, le transfert des données de la carte bancaire de l'acheteur étant assuré par ce tiers (banque en ligne) ;
sans espèces par carte bancaire ;
par l'intermédiaire de tiers qui proposent ce que l'on appelle les « paiements différés » (au moyen d'un crédit accordé par des tiers).

Avec le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur également les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf mention expresse contraire, on entend par prix d'achat également les frais liés à la livraison des marchandises.
Le vendeur ne demande pas à l'acheteur d'acompte ou d'autre paiement similaire. Un acompte ne peut être demandé par le vendeur qu'après accord avec l'acheteur, notamment lorsqu'il s'agit de marchandises spéciales sur commande, de marchandises non disponibles en stock, ou d'une quantité de marchandises inhabituelle.
En cas de paiement en espèces dans l'établissement ou de paiement contre remboursement, le prix d'achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.
Le vendeur est en droit, notamment lorsque l'acheteur ne procède pas à la confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'expédition des marchandises à l'acheteur. La disposition du § 2119 al. 1 du Code civil ne s'applique pas.
Le vendeur fournit à ses clients différents bons de réduction, bons cadeaux ou autres bons. L'utilisation de ces bons est régie par des règles dont le vendeur informe dans chaque cas concret. Pour que l'acheteur ait droit à la réduction, le code de réduction doit figurer dans sa commande. Les éventuelles réductions sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être cumulées entre elles. Sauf disposition contraire, chaque réduction ou bon cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois. Une réduction sur le prix peut également être accordée automatiquement (sans code de réduction) à l'acheteur disposant d'un compte utilisateur chez le vendeur.
Le vendeur établit, pour les paiements effectués sur la base du contrat d'achat, un document fiscal – une facture – pour l'acheteur. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur envoie le document fiscal – facture – à l'acheteur après l'expédition des marchandises, sous forme électronique, à l'adresse e-mail de l'acheteur.

En cas de conclusion du contrat d'achat à distance, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises. Ce droit découle directement de la loi, en particulier de la disposition du § 1829 al. 1 du Code civil. Le vendeur accorde aux acheteurs un délai de résiliation du contrat plus long que le délai légal, à savoir trente (30) jours à compter de la réception des marchandises. Lorsque le contrat d'achat porte sur plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison de marchandises. La résiliation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai prévu. Si l'acheteur résilie le contrat, il envoie ou remet au vendeur sans délai injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, les marchandises qu'il a reçues. Le délai est respecté si l'acheteur envoie les marchandises avant son expiration. Pour résilier le contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire ICI. Ce formulaire est également annexé aux conditions générales de vente. L'acheteur envoie la résiliation du contrat d'achat :

- par écrit à l'adresse du vendeur PLAYBAG s.r.o., Jateční 523, 76001 Zlín, ou

- par écrit à l'adresse e-mail du vendeur info@playbag.cz.

Échange de marchandises. Si, dans le délai de résiliation du contrat selon l'art. 5.1 des présentes CGV, l'acheteur manifeste son intérêt pour un échange de marchandises, il procédera conformément aux alinéas précédents, c'est-à-dire qu'il résiliera le contrat, retournera les marchandises au vendeur et commandera ensuite de nouvelles marchandises selon son souhait.
L'acheteur prend acte du fait que, conformément à la disposition du § 1837 du Code civil, il ne peut pas résilier :

les contrats portant sur la livraison de marchandises adaptées selon le souhait de l'acheteur ou pour sa personne (il s'agit notamment de marchandises pour lesquelles l'acheteur a utilisé la possibilité de personnalisation, par ex. par une combinaison de couleurs choisie individuellement, par gravure, etc.) (ces marchandises ci-après également les « Marchandises sur commande »)

les contrats portant sur la livraison de services ou de marchandises dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, indépendamment de la volonté du vendeur ;
et les contrats portant sur des marchandises périssables, sur des marchandises qui ont été mélangées de façon irréversible avec d'autres marchandises, ou retirées d'un emballage scellé et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent pas être retournées.

En cas de résiliation du contrat d'achat selon l'art. 5.1 des conditions générales de vente, le contrat d'achat est annulé dès l'origine. Les marchandises doivent être retournées au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat par l'acheteur (si elles n'ont pas déjà été envoyées avec la résiliation écrite). Les marchandises doivent être retournées complètes, de préférence (mais pas nécessairement) dans leur emballage d'origine. Les marchandises retournées ne doivent présenter aucun signe d'usure ou de dommage. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, il supporte intégralement les frais liés au retour des marchandises au vendeur, y compris lorsque les marchandises ne peuvent être retournées par voie postale habituelle en raison de leur nature.
En cas de résiliation du contrat selon l'art. 5.1 des conditions générales de vente, le vendeur restitue les sommes reçues de l'acheteur sans délai injustifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, et de la même manière dont le vendeur les a reçues de l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur dès le retour des marchandises par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'acheteur. L'acheteur a droit au remboursement des frais de livraison des marchandises, à hauteur du montant le moins élevé proposé (si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux). Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les sommes reçues à l'acheteur avant que celui-ci ne lui ait retourné les marchandises ou ne prouve qu'il les a expédiées à l'entrepreneur.
Le délai selon l'art. 5.1 est accordé à l'acheteur afin qu'il puisse, dans une mesure raisonnable, se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Lorsque les marchandises retournées sont endommagées par la violation d'une obligation de l'acheteur, le vendeur est en droit de faire valoir à l'encontre de l'acheteur un droit à réparation du préjudice (le montant du droit dépend de la diminution de la valeur des marchandises). Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement le droit à réparation du préjudice subi sur les marchandises avec le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.
Il est possible de résilier le contrat même avant la livraison des marchandises, sur la base de l'annulation de la commande. Lorsque la commande est annulée avant le début du transport des marchandises, l'annulation de la commande est gratuite.
Le vendeur est en droit de résilier le contrat avant la livraison des marchandises, à savoir lorsque :

il n'est objectivement pas en mesure, pour des raisons tenant à des tiers, de livrer les marchandises à l'acheteur dans un délai adapté aux circonstances, ou
il apparaît que l'acheteur a violé un contrat précédemment conclu avec le vendeur.

Lorsqu'un cadeau est fourni à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous condition résolutoire : si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le contrat de donation relatif à ce cadeau perd ses effets et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec les marchandises, le cadeau fourni. Si le cadeau n'est pas restitué par l'acheteur, l'objet du cadeau sera considéré comme un enrichissement sans cause. Lorsque la restitution de l'objet du cadeau au vendeur n'est pas raisonnablement possible, le vendeur a droit à une compensation pécuniaire à hauteur du prix habituel de l'objet du cadeau.

Le vendeur livre à l'acheteur les marchandises complètes. Les marchandises déclarées « en stock » sur l'e-shop sont expédiées par le vendeur dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande, au plus tard dans les 15 jours suivant la confirmation de la commande, à moins que le vendeur n'ait indiqué un délai de livraison plus long pour des marchandises ou une commande spécifiques.
Le risque de dommage sur les marchandises passe à l'acheteur au moment de la réception des marchandises.
Lorsque le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
Lorsque le vendeur est tenu, selon le contrat d'achat, de livrer les marchandises au lieu désigné par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises lors de la livraison.
Lorsque, pour des raisons tenant à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises, respectivement les frais liés à un autre mode de livraison.
Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages des marchandises et, en cas de défauts quelconques, de le signaler immédiatement au transporteur. En cas d'atteinte à l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur peut ne pas réceptionner le colis auprès du transporteur.
D'autres droits et obligations des parties lors du transport des marchandises peuvent être régis par les conditions de livraison particulières du vendeur, si elles sont émises par le vendeur.

Une partie des marchandises livrées par le vendeur est fabriquée à partir de matières naturelles (notamment cuir, peausserie, textile) et nécessite un entretien spécifique et régulier. L'acheteur est tenu de suivre les recommandations d'entretien fournies avec les marchandises ou indiquées sur l'interface web de la boutique ou dans les présentes CGV. Pour tous les produits Playbag, il est interdit de les stocker sur une surface humide ou dans un environnement humide.
Le vendeur attire l'attention des acheteurs sur les caractéristiques spécifiques ci-dessous des marchandises qu'il livre, et l'acheteur prend acte de ces faits en passant commande :

Le cuir et les autres matières naturelles peuvent, avec le temps et selon les conditions de stockage et d'utilisation, naturellement changer de teinte, de structure et présenter de légères différences (par ex. grain, porosité). Ces caractéristiques ne sont pas des défauts, mais une marque naturelle de la matière.
Les produits en cuir naturel non recouverts d'une couche protectrice de polyuréthane sont plus sensibles aux éraflures et aux rayures. Cette caractéristique n'est pas un défaut, mais une marque naturelle de la matière. Étant donné que les produits Playbag sont fabriqués en grande partie à partir de matières naturelles, chaque produit est dans une certaine mesure unique. Les photographies des produits sur le site et dans les supports marketing sont donc indicatives, car, en raison de l'utilisation de matières naturelles, les teintes et l'aspect de chaque produit peuvent varier.
Tous les produits Playbag, sauf mention expresse contraire, sont destinés à un usage quotidien courant en milieu urbain. Ils ne sont pas destinés à des conditions climatiques exigeantes ou extrêmes (humidité prolongée, soleil intense, produits chimiques, contraintes mécaniques).

Le vendeur répond envers l'acheteur du fait que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de la réception. Lorsque les marchandises réceptionnées présentent les insuffisances définies dans le Règlement des réclamations, il s'agit de défauts des marchandises dont le vendeur est responsable. L'acheteur peut alors faire valoir à l'encontre du vendeur les droits légaux résultant des défauts.
Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).
Les droits résultant d'une exécution défectueuse que l'acheteur peut faire valoir à l'encontre du vendeur sont définis dans le Règlement des réclamations du vendeur, qui est annexé aux présentes conditions générales de vente.

L'acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises par le paiement de l'intégralité du prix d'achat des marchandises.
Le vendeur n'est lié, à l'égard de l'acheteur, par aucun code de conduite au sens de la disposition du § 1826 al. 1 let. e) du Code civil.
Toutes les indications orales et écrites sur l'adéquation et la possibilité d'utilisation des marchandises livrées sont communiquées selon les meilleures connaissances du vendeur. Elles ne représentent toutefois que les expériences et connaissances que le vendeur a acquises lui-même, auprès du fabricant ou de son fournisseur. Cette stipulation s'applique également au conseil en ligne disponible sur l'interface web, par lequel l'acheteur potentiel peut communiquer avec le vendeur, ainsi qu'au cas où l'acheteur potentiel adresse au vendeur, via l'interface web, une question envoyée depuis le formulaire à l'adresse e-mail du vendeur.
Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur via l'adresse électronique info@playbag.cz. Le vendeur envoie l'information sur le traitement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse électronique de l'acheteur.
Le contrôle du respect des obligations selon la loi sur la protection des consommateurs (n° 634/1992 Rec.) est exercé par l'Inspection commerciale tchèque (www.coi.cz).
L'acheteur qui est un consommateur a, en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (n° 634/1992 Rec.), le droit au règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation découlant du contrat d'achat ou du contrat de prestation de services. L'organe compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat est l'Inspection commerciale tchèque, dont le siège est à Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, IČ : 000 20 869, adresse internet : www.coi.cz. Le règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation est engagé exclusivement à la demande du consommateur, et uniquement si le litige n'a pas pu être résolu directement avec le vendeur. La demande peut être déposée au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour où le consommateur a fait valoir pour la première fois auprès du vendeur le droit faisant l'objet du litige. Le consommateur a le droit d'engager le règlement du litige en ligne, la plateforme prévue à cet effet se trouvant à l'adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr.
L'acheteur peut adresser une réclamation à l'organe de surveillance ou de contrôle de l'État. Le vendeur est habilité à vendre des marchandises sur la base d'une autorisation d'exercer une activité commerciale. Le contrôle de l'activité commerciale est effectué, dans le cadre de sa compétence, par l'office compétent des autorisations commerciales. Le contrôle dans le domaine de la protection des données personnelles est exercé par l'Office de protection des données personnelles.
L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 al. 2 du Code civil.

Le responsable du traitement des données personnelles fournies aux fins de l'exécution de l'objet du contrat est le vendeur.
Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « règlement RGPD ») relative au traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat d'achat, aux fins des négociations relatives à ce contrat et aux fins de l'accomplissement des obligations de droit public du vendeur, au moyen d'un document distinct (Règles de protection et de traitement des données personnelles).
Le vendeur souhaite mesurer la satisfaction des acheteurs quant à leur achat. Il mesure cette satisfaction au moyen de questionnaires par e-mail dans le cadre du programme Vérifié par les clients (exploité par le portail Heureka.cz) et dans le cadre des avis assurés par le portail Zboží.cz, auxquels son e-shop est associé. La base juridique du traitement est dans ce cas, conformément à l'article 6 al. 1 let. f) du RGPD, l'intérêt légitime du responsable du traitement, qui consiste à mesurer la satisfaction de l'acheteur quant à son achat auprès du responsable. Les questionnaires sont envoyés après chaque achat sur l'e-shop, sauf si, au sens du § 7 al. 3 de la loi n° 480/2004 Rec. relative à certains services de la société de l'information, l'acheteur refuse l'envoi de ce questionnaire ou retire son consentement préalablement donné. Pour l'envoi des questionnaires, l'évaluation des retours des acheteurs et l'analyse de sa position sur le marché, le vendeur utilise les sous-traitants suivants :

L'exploitant du portail Heureka.cz ; à cette fin, le vendeur peut lui transmettre des informations sur les marchandises achetées et l'adresse e-mail de l'acheteur. L'exploitant du portail Heureka.cz est autorisé à utiliser l'adresse e-mail transmise exclusivement aux fins de la génération et de l'envoi du questionnaire de satisfaction au sens des Conditions du programme Vérifié par les clients disponibles ICI. L'acheteur peut à tout moment former une opposition à l'envoi des questionnaires par e-mail dans le cadre du programme Vérifié par les clients en refusant les questionnaires suivants au moyen du lien figurant dans l'e-mail contenant le questionnaire. En cas d'opposition, le questionnaire ne sera plus envoyé à l'acheteur.
L'exploitant du portail Zbozi.cz ; auquel sont transmises l'adresse e-mail de l'acheteur et les informations sur l'achat concret. L'acheteur peut à tout moment former une opposition à l'envoi des questionnaires par e-mail via le service Zboží.cz, soit directement dans le panier, soit en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail reçu avec le questionnaire. Les conditions du service Zbozi.cz sont disponibles à l'adresse web : https://napoveda.zbozi.cz/pravidla-a-podminky/.

Pour la remise des documents entre les parties contractantes, sont considérées comme adresses de remise le siège du vendeur et l'adresse du domicile de l'acheteur indiquée dans la commande.
Le vendeur et l'acheteur prennent expressément acte du fait que les documents peuvent leur être remis via leurs adresses e-mail.

Si la relation fondée sur le contrat d'achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Le choix du droit selon la phrase précédente ne prive pas l'acheteur qui est un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui, en l'absence de choix du droit, s'appliqueraient autrement en vertu de l'art. 6 al. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Si une disposition des conditions générales de vente est ou devient nulle ou sans effet, la disposition nulle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition nulle. La nullité ou l'absence d'effet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Le contrat d'achat, y compris les conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
Le vendeur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment, étant entendu que la relation juridique entre le vendeur et l'acheteur est régie par les conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat.
Le Règlement des réclamations et le Formulaire type de résiliation du contrat d'achat sont annexés aux conditions générales de vente.
Coordonnées du vendeur :

adresse de livraison : Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín
adresse e-mail : info@playbag.cz
téléphone : 773 240 611

Les présentes conditions contractuelles sont en vigueur depuis le 20/08/2025

PLAYBAG.CZ s.r.o.

Jan Boruta, gérant

Notre société PLAYBAG s.r.o., dont le siège est à Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín, IČO 07116845, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno sous le n° C 106240 (ci-après également la « société ») fournit par la présente à ses clients potentiels qui ont la qualité de consommateur au sens du § 419 de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, telle que modifiée (ci-après le « CC »), et dont les démarches avec la société visent à conclure un contrat d'achat ayant pour objet la livraison et, le cas échéant, le montage des marchandises commandées par l'acheteur, les informations suivantes au sens des § 1811 et suivants du CC (ci-après également les « Informations").

Définitions des termes

Sauf mention expresse contraire, les termes suivants utilisés dans les présentes Informations ont le sens suivant :

Contrat de consommation est un contrat dont les parties contractantes sont, d'une part, un consommateur et, d'autre part, un entrepreneur.
Consommateur est, au sens du § 419 du CC, toute personne physique qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec lui.
Entrepreneur est, au sens du § 420 du CC, la personne qui exerce de manière indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, une activité lucrative de manière artisanale ou similaire dans l'intention de l'exercer de façon continue en vue de réaliser un bénéfice. Aux fins de la protection du consommateur et aux fins du § 1963 du CC, est également considérée comme entrepreneur toute personne qui conclut des contrats liés à sa propre activité commerciale, de production ou similaire, ou dans l'exercice indépendant de sa profession, ou encore la personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur.
Acheteur s'entend, aux fins des présentes Informations, du consommateur qui conclut un contrat d'achat avec la société.
Marchandises s'entend, aux fins des présentes Informations, de l'objet du contrat d'achat.

Lorsqu'un contrat d'achat est conclu entre la société et l'acheteur et qu'il contient une stipulation dérogeant aux présentes Informations, la stipulation contenue dans le contrat d'achat prévaut.

Désignation des marchandises et description de leurs principales caractéristiques

La désignation des marchandises et la description de leurs principales caractéristiques sont indiquées sur le site web de la société à l'adresse www.playbag.cz, individuellement pour chaque article, ou par renvoi – un lien vers d'autres pages internet (fabricant, distributeur, etc.). En cas de conclusion du contrat d'une autre manière (par ex. par communication e-mail), la désignation des marchandises et la description de leurs principales caractéristiques sont indiquées dans l'offre de la société, qui est remise à l'acheteur (par ex. envoyée à son e-mail de communication) avant la conclusion du contrat.

Prix des marchandises, ou son mode de calcul, y compris toutes les taxes, redevances et autres prestations pécuniaires similaires

Le prix des marchandises correspond au prix indiqué dans le tarif des marchandises en vigueur, disponible auprès de la société sur demande.
La société se réserve le droit de modifier les prix avant la conclusion du contrat d'achat, en cas de variation des cours monétaires, de forte hausse de l'inflation ou de modifications importantes des conditions d'approvisionnement auprès des fabricants et autres fournisseurs de marchandises, et ce à tout moment avant la conclusion du contrat d'achat. Le prix des marchandises peut en outre être modifié en cas de demandes de l'acheteur portant sur une autre qualité ou une autre étendue des marchandises. La société est tenue d'informer l'acheteur d'une éventuelle modification du prix des marchandises avant la conclusion du contrat d'achat.

Le prix des marchandises est toujours définitif, dans la devise concernée, TVA comprise. Le prix des marchandises ne comprend pas le prix du transport ou de l'éventuel remboursement, qui ne sera affiché qu'à la dernière étape de l'achat dans le panier. Le prix des marchandises ne comprend pas non plus les frais liés à une éventuelle réclamation. Ces frais supplémentaires seront ajoutés au prix des marchandises après la conclusion du contrat.

La société se réserve le droit de proposer aux acheteurs des suppléments. Lors de la commande de marchandises (que ce soit pour un article concret ou pour tous les articles) dans le panier, la société est en droit d'ajouter une case à cocher par laquelle elle propose à l'acheteur d'autres options relatives aux marchandises commandées (par ex. emballage écologique, assurance du colis, délai de retour prolongé, etc.). Si l'acheteur manifeste son intérêt à commander un service complémentaire, il coche la case concernée ; en cochant cette case, la proposition de conclusion du contrat d'achat faite par l'acheteur est étendue précisément à ce service complémentaire, toujours moyennant un supplément dont la société est tenue d'indiquer le montant de manière visible dans la case à cocher.

Mode de paiement et mode de livraison ou d'exécution, frais de livraison

Les informations sur les modes de paiement et les possibilités de livraison sont indiquées dans les conditions générales de vente de la société. Le mode de paiement et le mode de livraison ou d'exécution sont choisis par l'acheteur lui-même lors de la commande, étant entendu que, sans l'accord de la société, le mode choisi ne peut ensuite plus être modifié.

Les frais de livraison des marchandises commandées via l'e-shop de la société sont indiqués pour chaque mode de livraison dans le cadre de la commande de marchandises. Les frais sont facturés à l'acheteur en fonction du mode de livraison choisi. L'acheteur choisit également le mode de livraison, et donc les frais de livraison, en cas de conclusion du contrat d'achat d'une autre manière (par ex. par e-mail). En choisissant le mode de livraison, l'acheteur accepte en même temps les frais de livraison correspondants qu'il doit payer pour la livraison des marchandises.

Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé à l'avance, la société est en droit de facturer ces frais ultérieurement, conformément au § 1811 al. 2 let. e) du CC.

Informations sur les droits résultant d'une exécution défectueuse et conditions d'exercice de ces droits

Dispositions générales

Dans le cadre du présent art. V, la société définit la procédure d'exercice du droit résultant d'une exécution défectueuse, les conditions de son exercice, les conditions de résiliation du contrat et d'autres questions liées à la réclamation des marchandises, lorsque le contrat renvoie à la réclamation.
Les conditions indiquées dans le présent art. V des Informations sont, dès la conclusion du contrat d'achat, contraignantes pour la société comme pour l'acheteur, et les deux parties s'engagent à les respecter. Par la conclusion du contrat d'achat et la réception des marchandises, l'acheteur confirme avoir dûment pris connaissance de ces conditions et accepte en même temps leur teneur, ainsi que les conditions de garantie de la société, si elles ont été émises, et s'engage par ailleurs à apporter à la société la coopération nécessaire au traitement de la réclamation. À défaut, les délais de réclamation des marchandises sont nécessairement prolongés de la durée pendant laquelle cette coopération n'a pas été apportée.
On entend par objet de la réclamation, aux fins des présentes Informations, les marchandises selon le contrat d'achat conclu.

Réception des marchandises

L'acheteur est tenu d'examiner les marchandises avec le soin requis lors de leur réception. Si l'acheteur constate des défauts des marchandises, il est tenu de réclamer les défauts sans délai injustifié, dès qu'il découvre le défaut ou dès que le défaut se manifeste. Si le défaut se manifeste dans un délai d'un an à compter de la réception, il est présumé que la chose était déjà défectueuse lors de la réception, à moins que la nature de la chose ou du défaut ne l'exclue.

Qualité des marchandises à la réception et responsabilité de la société pour les défauts des marchandises

Conformément au § 2095 du CC, la société remet à l'acheteur les marchandises dans la quantité, la qualité et la finition convenues. Lorsque la qualité et la finition ne sont pas convenues, la société exécute dans une qualité et une finition adaptées à la finalité ressortant du contrat ; à défaut, à la finalité habituelle.
Conformément au § 2161 al. 1 du CC, la société répond envers l'acheteur du fait que les marchandises sont exemptes de défauts, en particulier qu'au moment où l'acheteur a réceptionné les marchandises :

les marchandises ont les caractéristiques convenues par les parties dans le contrat d'achat ; à défaut d'une telle convention, les caractéristiques que la société ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur pouvait attendre compte tenu de la nature des marchandises,
les marchandises conviennent à la finalité que la société indique pour leur utilisation, ou à laquelle des marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
les marchandises correspondent à la qualité ou à l'échantillon ou au modèle convenus, lorsque la qualité ou la finition a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenus,
les marchandises sont dans la quantité, la mesure ou le poids correspondant au contrat d'achat,
les marchandises sont conformes aux dispositions légales.

Si le défaut se manifeste dans un délai de douze mois à compter de la réception, il est présumé que les marchandises étaient déjà défectueuses lors de la réception.
L'acheteur est en droit de faire valoir un droit résultant d'un défaut qui survient sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception des marchandises. Lorsque, sur les marchandises, leur emballage, la notice jointe aux marchandises ou la publicité, est indiquée, conformément à d'autres dispositions légales, une durée pendant laquelle les marchandises peuvent être utilisées, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas :

aux marchandises vendues à un prix inférieur, pour le défaut en raison duquel le prix inférieur a été convenu,
à l'usure des marchandises causée par leur usage habituel,
aux marchandises d'occasion, pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises présentaient lors de la réception par l'acheteur, ou
lorsque cela résulte de la nature des marchandises.

Droits résultant d'une exécution défectueuse

Les marchandises sont défectueuses lorsqu'elles n'ont pas les caractéristiques indiquées à l'al. 5.3 let. a) des présentes Informations, ou lorsque la société livre d'autres marchandises. Sont également considérés comme défauts les défauts des documents nécessaires à l'utilisation des marchandises.
Conformément au § 2106 du CC, lorsque l'exécution défectueuse constitue une violation substantielle du contrat, l'acheteur a droit :

à l'élimination du défaut par la livraison d'une chose neuve sans défaut ou par la livraison de la chose manquante,
à l'élimination du défaut par la réparation de la chose,
à une réduction appropriée du prix d'achat, ou
à résilier le contrat.

L'acheteur indique à la société le droit qu'il a choisi lors de la notification du défaut, ou sans délai injustifié après la notification du défaut. L'acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord de la société ; cela ne s'applique pas lorsque l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable. Si la société n'élimine pas les défauts dans un délai approprié ou notifie à l'acheteur qu'elle n'éliminera pas les défauts, l'acheteur peut exiger, au lieu de l'élimination du défaut, une réduction appropriée du prix d'achat, ou peut résilier le contrat. Si l'acheteur ne choisit pas son droit à temps, il dispose des droits prévus à l'alinéa suivant du présent article.

Lorsque l'exécution défectueuse constitue une violation non substantielle du contrat, l'acheteur a droit à l'élimination du défaut, ou à une réduction appropriée du prix d'achat. Tant que l'acheteur ne fait pas valoir le droit à une réduction du prix d'achat ou ne résilie pas le contrat, la société peut livrer ce qui manque ou éliminer le défaut juridique. La société peut éliminer les autres défauts, à son choix, par la réparation de la chose ou par la livraison d'une chose neuve ; le choix ne doit pas occasionner à l'acheteur des frais disproportionnés. Si la société n'élimine pas le défaut de la chose à temps ou refuse de l'éliminer, l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat, ou peut résilier le contrat. L'acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord de la société.
L'acheteur ne peut pas résilier le contrat, ni exiger la livraison d'une chose neuve, s'il ne peut pas restituer la chose dans l'état où il l'a reçue. Cela ne s'applique pas,

lorsque l'état a changé en raison d'un examen destiné à constater le défaut de la chose,
lorsque l'acheteur a utilisé la chose avant la découverte du défaut,
lorsque l'acheteur n'a pas, par son action ou son omission, rendu impossible la restitution de la chose dans un état inchangé, ou
lorsque l'acheteur a vendu la chose avant la découverte du défaut, l'a consommée ou l'a modifiée lors d'un usage habituel ; si cela n'est arrivé qu'en partie, l'acheteur restitue à la société ce qu'il peut encore restituer et lui verse une compensation à hauteur du profit qu'il a tiré de l'usage de la chose.

Si l'acheteur n'a pas notifié le défaut de la chose à temps, il perd le droit de résilier le contrat.
Lorsque, à la réception par l'acheteur, les marchandises n'ont pas les caractéristiques indiquées à l'al. 5.3 let. b) des présentes Informations, l'acheteur a également droit à la livraison de marchandises neuves sans défauts, pour autant que cela ne soit pas disproportionné au regard de la nature du défaut. Lorsque le défaut ne concerne qu'une partie des marchandises, l'acheteur ne peut exiger que le remplacement de la partie concernée ; si cela n'est pas possible, il peut résilier le contrat d'achat et exiger le remboursement intégral du prix d'achat. Toutefois, lorsque cela est disproportionné au regard de la nature du défaut, notamment lorsque le défaut peut être éliminé sans délai injustifié, l'acheteur a droit à l'élimination gratuite du défaut. L'acheteur a également droit à la livraison de marchandises neuves ou au remplacement d'une partie en cas de défaut irréparable, s'il ne peut pas utiliser correctement les marchandises en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d'un nombre important de défauts. Dans un tel cas, l'acheteur a également le droit de résilier le contrat d'achat.
Si l'acheteur ne résilie pas le contrat d'achat ou ne fait pas valoir le droit à la livraison de marchandises neuves sans défauts, au remplacement d'une partie ou à la réparation, il peut exiger une réduction appropriée du prix d'achat. L'acheteur a droit à une réduction appropriée également lorsque la société ne peut pas lui livrer de marchandises neuves sans défauts, remplacer une partie ou réparer les marchandises, ainsi que lorsque la société ne remédie pas à la situation dans un délai approprié ou que cette remédiation occasionnerait à l'acheteur des difficultés importantes.
Lorsque les marchandises présentent un défaut dont la société est tenue de répondre, et qu'il s'agit de marchandises vendues à un prix inférieur ou de marchandises d'occasion, l'acheteur a, au lieu du droit au remplacement des marchandises, droit à une réduction appropriée.
Le droit résultant d'une exécution défectueuse n'appartient pas à l'acheteur lorsque, avant la réception des marchandises, l'acheteur savait que les marchandises présentaient un défaut, ou lorsque l'acheteur a lui-même causé le défaut.

Droits résultant d'une exécution défectueuse pour les consommateurs

Lorsque la chose présente un défaut, l'acheteur qui est un consommateur peut en exiger l'élimination, à son choix soit par la livraison d'une chose neuve sans défaut, soit par la réparation de la chose, à moins que le mode d'élimination du défaut choisi ne soit impossible ou, par rapport à l'autre, disproportionnément coûteux.
Le vendeur peut refuser d'éliminer le défaut lorsque son élimination est impossible ou disproportionnément coûteuse, notamment au regard de l'importance du défaut et de la valeur que la chose aurait sans défaut. Pour l'élimination du défaut, le vendeur prend la chose en charge à ses propres frais. Lorsque cela nécessite le démontage de la chose, dont le montage avait été effectué conformément à la nature et à la finalité de la chose avant que le défaut ne se manifeste, le vendeur procède au démontage de la chose défectueuse et au montage de la chose réparée ou neuve, ou rembourse les frais y afférents.
L'acheteur peut exiger une réduction appropriée ou résilier le contrat lorsque :

le vendeur a refusé d'éliminer le défaut ou ne l'a pas éliminé dans un délai approprié, ou
le défaut constitue une violation substantielle du contrat, ou
il ressort de la déclaration du vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai approprié ou sans difficultés importantes pour l'acheteur.

Lieu et modalités de la réclamation

Les droits résultant d'une exécution défectueuse sont exercés à l'adresse de la société servant aux réclamations et à l'échange de marchandises : Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín, ou par e-mail à l'adresse info@playbag.cz (chacune de ces modalités ci-après l'« exercice de la réclamation »). Dans le cadre de la réclamation, l'acheteur indique toujours une description détaillée du défaut et le mode de traitement souhaité de la réclamation. Lorsque l'acheteur a exercé une réclamation, la société lui délivre sans délai une confirmation écrite indiquant la date d'exercice du droit à la réclamation, la nature du défaut invoqué, ainsi que le mode et la durée de son traitement.
L'acheteur est en droit de prouver l'achat des marchandises par le contrat d'achat, le procès-verbal de remise, ou le bon de livraison, attestant que les marchandises réclamées ont été livrées par la société, ou par tout autre moyen crédible. Le défaut faisant l'objet de la réclamation doit être spécifié clairement et le plus précisément possible et consigné dans le procès-verbal de réclamation, notamment par sa description et l'indication de la manière dont le défaut se manifeste.

Traitement de la réclamation

La société statue sur la réclamation immédiatement, dans les cas plus complexes dans les 3 jours ouvrés à compter de l'exercice de la réclamation. Le temps nécessaire à l'expertise du défaut n'est pas compté dans ce délai.

La société s'engage à traiter la réclamation sans délai injustifié, mais au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'exercice de la réclamation.

La société, avec l'accord de l'acheteur, peut prolonger les délais ci-dessus de la durée strictement nécessaire dans les cas où :

il n'est pas possible, compte tenu de la nature du défaut ou du lieu de sa survenance, d'effectuer en toute sécurité tous les actes liés à l'élimination d'une réclamation fondée (déroulement d'autres travaux sur le lieu de la réclamation ne permettant pas de respecter le délai, etc.), ou
il n'est pas possible, en raison de faits imprévisibles relevant de la force majeure, d'entreprendre l'exécution des actes liés à la procédure de réclamation.

Dans ces cas où il n'est pas possible d'effectuer tous les actes nécessaires liés au traitement de la réclamation, la société n'est pas en retard pour son traitement et cette durée n'est pas comptée dans les délais ci-dessus, pour autant que l'acheteur consente à la procédure ci-dessus.

Le traitement de la réclamation comprend également l'information de l'acheteur sur le résultat de la réclamation. La société informe donc l'acheteur, dans le délai légal (sauf délai plus long convenu), du mode de traitement de la réclamation. Elle peut à cet effet utiliser tout moyen et toute forme technique (e-mail, téléphone, SMS, WhatsApp, etc.).
L'acheteur n'est pas en droit de modifier, sans l'accord de la société, le mode de traitement de la réclamation une fois choisi, sauf dans la situation où le mode de traitement qu'il a choisi ne peut pas être réalisé du tout ou à temps.
Le délai de trente jours pour le traitement de la réclamation ne commence à courir que le premier jour suivant la réception effective, par le vendeur, des marchandises réclamées. Le vendeur et l'acheteur conviennent donc que le délai de traitement de la réclamation peut dépasser 30 jours selon la date à laquelle l'acheteur remet les marchandises réclamées au vendeur.

Résiliation du contrat par l'acheteur

Les informations complètes sur la résiliation du contrat par l'acheteur sont indiquées dans les conditions générales de vente de la société.

Informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, informations sur le traitement des données personnelles

Lorsqu'un litige découlant du contrat d'achat survient entre l'acheteur et la société et qu'il ne peut être résolu par accord mutuel, l'acheteur peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige à l'organe désigné de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est l'Inspection commerciale tchèque, Inspectorat central - département ADR, Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, e-mail : adr@coi.cz, web : https://www.coi.cz/informace-o-adr/, qui est en même temps l'organe de contrôle de l'État. L'acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La société est en droit de traiter les données personnelles de l'acheteur obtenues en lien avec la naissance, l'existence et l'extinction du contrat d'achat. Aux fins du contrat d'achat, le traitement des données personnelles de l'acheteur signifie notamment la collecte, l'utilisation, la conservation, l'enregistrement sur supports de données, la modification ou l'altération, le blocage ou la destruction des données personnelles de l'acheteur. Les informations relatives à la protection des données personnelles en lien avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD ») et la mise en place de mesures visant à assurer la conformité des procédures de la société avec le RGPD et avec les dispositions légales connexes régissant la protection des données personnelles, l'acheteur les trouvera sur la page (lien direct). L'acheteur a été informé de ces informations (Règles de protection et de traitement des données personnelles) avant la conclusion du contrat d'achat.

pour la vente de marchandises à distance via la boutique en ligne située à l'adresse internet www.playbag.cz

Dispositions générales

Le présent Règlement des réclamations (ci-après le « Règlement des réclamations ») de la société PLAYBAG s.r.o., dont le siège est à Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín, IČO 07116845, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno sous le n° C 106240 (ci-après le « vendeur ») définit la procédure d'exercice du droit résultant d'une exécution défectueuse, les conditions de son exercice, les conditions de résiliation du contrat et d'autres questions liées à la réclamation des marchandises, lorsqu'il y est renvoyé dans les conditions générales de vente du vendeur (ci-après les « conditions générales de vente » ou « CGV »), qui font partie intégrante du contrat d'achat (ci-après le « Contrat »). Le Règlement des réclamations a été élaboré conformément aux § 2079 et suivants de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, telle que modifiée, et s'applique à tous les produits et marchandises achetés par l'acheteur, selon le contrat d'achat conclu, sur la boutique en ligne située à l'adresse internet www.playbag.cz (ci-après l'« e-shop ») et dûment réclamés.

Le présent Règlement des réclamations régit les droits et obligations résultant d'une exécution défectueuse pour les acheteurs qui interviennent dans les relations avec le vendeur en tant qu'acheteurs consommateurs, tels que définis dans les CGV. L'acheteur qui est un consommateur, et qui remplit donc les conditions définies aux art. 1.1 et 1.2 des CGV, est ci-après désigné uniquement comme « acheteur".

Le présent Règlement des réclamations est, dès la conclusion du Contrat, contraignant pour le vendeur comme pour l'acheteur, et les deux parties s'engagent à le respecter. Par la conclusion du Contrat et la réception, l'acheteur confirme avoir dûment pris connaissance du Règlement des réclamations et accepte en même temps la teneur du présent Règlement des réclamations, ainsi que les conditions de garantie du vendeur, si elles ont été émises, et s'engage par ailleurs à apporter au vendeur la coopération nécessaire au traitement de la réclamation.

On entend par objet de la réclamation, aux fins du Règlement des réclamations, les marchandises ayant fait l'objet de l'achat selon le Contrat conclu (ci-après les « Marchandises").

Réception des marchandises

L'acheteur est tenu d'examiner les Marchandises avec le soin requis lors de leur réception. Si l'Acheteur constate des défauts des Marchandises, il est tenu de réclamer les défauts sans délai injustifié, dès qu'il découvre le défaut ou dès que le défaut se manifeste. Un éventuel retard dans la réclamation des défauts de l'Objet de l'achat peut entraîner la détérioration de l'Objet de l'achat et peut constituer un motif de refus de la réclamation. Si l'Acheteur omet cet examen (ou n'assure pas l'examen de l'Objet de l'achat) immédiatement après le transfert du risque de dommage sur la chose, il ne peut faire valoir un droit résultant des défauts que s'il prouve sans aucun doute que les Marchandises présentaient déjà les défauts au moment du transfert du risque de dommage.

Si l'acheteur constate des défauts des marchandises, il est tenu de réclamer les défauts sans délai injustifié, dès qu'il découvre le défaut ou dès que le défaut se manifeste. Un éventuel retard dans la réclamation des défauts des marchandises peut entraîner la détérioration des marchandises et peut constituer un motif de refus de la réclamation.

Qualité à la réception et responsabilité du vendeur pour les défauts

Le vendeur répond envers l'acheteur du fait que les marchandises sont exemptes de défauts.

Les marchandises ne sont pas défectueuses, notamment lorsque, au moment où l'acheteur a réceptionné les marchandises :

les Marchandises ont les caractéristiques convenues par les parties dans le Contrat ; à défaut d'une telle convention, les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites, ou que l'acheteur pouvait attendre compte tenu de la nature de l'Objet de l'achat,
les Marchandises conviennent à la finalité que le vendeur indique pour leur utilisation ou à laquelle des Marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
les Marchandises correspondent à la qualité ou à l'échantillon ou au modèle convenus, lorsque la qualité ou la finition a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenus,
les Marchandises sont dans la quantité, la mesure ou le poids correspondant au Contrat, et
les Marchandises sont conformes aux dispositions légales.

Lorsque les Marchandises réceptionnées présentent des insuffisances, il s'agit de défauts des Marchandises dont le vendeur est responsable. L'acheteur peut alors faire valoir à l'encontre du vendeur les droits légaux résultant des défauts.

L'acheteur peut faire valoir auprès du vendeur, au plus tard dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des Marchandises (ci-après le « délai d'exercice des droits résultant des défauts »), selon son souhait, le droit à l'élimination gratuite du défaut ou à une réduction appropriée du prix. Pour autant que cela ne soit pas disproportionné au regard de la nature du défaut (notamment lorsque le défaut ne peut pas être éliminé sans délai injustifié), il est possible de faire valoir la demande de livraison d'une chose neuve sans défauts ou d'une partie neuve sans défauts, lorsque le défaut ne concerne que cette partie. Lorsque la réparation ou le remplacement des marchandises n'est pas possible, l'acheteur peut, sur la base de la résiliation du contrat, exiger le remboursement intégral du prix d'achat.

Si le défaut se manifeste dans un délai de douze mois à compter de la réception, il est présumé que les Marchandises étaient déjà défectueuses lors de la réception.

Le vendeur n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'acheteur fondée sur le droit résultant d'une exécution défectueuse, lorsqu'il prouve que l'acheteur connaissait le défaut des marchandises avant la réception ou l'a lui-même causé. L'acheteur prend en outre acte du fait que le vendeur ne répond pas des défauts résultant de l'usure habituelle des marchandises ou du non-respect de la notice d'utilisation.

Lieu et modalités de la réclamation

L'acheteur est tenu d'exercer la réclamation par écrit, notamment au moyen du formulaire disponible sur le site web de la société (www.playbag.cz) ou à l'adresse de la société servant aux réclamations et à l'échange de marchandises : Jateční 523, Prštné, 760 01 Zlín, ou par e-mail envoyé à l'adresse info@playbag.cz.

L'acheteur est en droit de prouver l'achat des Marchandises par le Contrat, ou par une facture, attestant que les Marchandises réclamées ont été vendues par le Vendeur, ou par tout autre moyen crédible. Le défaut faisant l'objet de la réclamation doit être spécifié clairement et le plus précisément possible, notamment par sa description et l'indication de la manière dont le défaut se manifeste. Lors de l'exercice des droits résultant des défauts, un procès-verbal de réclamation est établi.

Lorsque l'acheteur a exercé une réclamation, le vendeur lui délivre sans délai une confirmation écrite indiquant la date d'exercice du droit à la réclamation, la nature du défaut invoqué, ainsi que le mode de son traitement.

Délais d'exercice de la réclamation

L'acheteur consommateur est en droit d'exercer les droits résultant des défauts survenant sur l'Objet de l'achat, dans le délai d'exercice des droits résultant des défauts d'une durée de 24 mois à compter de la réception des Marchandises. Pour les Marchandises d'occasion, le délai d'exercice des droits résultant d'une exécution défectueuse peut être réduit à 12 mois ; une telle réduction du délai est mentionnée par le vendeur dans la confirmation des obligations résultant d'une exécution défectueuse ou sur le document de vente.

En cas de traitement de la réclamation par le remplacement de certaines parties de l'Objet de l'achat, aucun nouveau délai ne court ; dans ce cas, reste déterminant le délai applicable lors de la réception de l'Objet de l'achat d'origine par l'acheteur.

Droits résultant d'une exécution défectueuse

Les dispositions de l'article III ne s'appliquent pas lorsque :

les Marchandises souffrent d'un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, ou
il s'agit d'une usure des Marchandises résultant de leur usage habituel, ou
le défaut des Marchandises est causé par l'action de l'acheteur ou des personnes qui utilisent les Marchandises avec lui, ou
il s'agit de marchandises d'occasion, sur lesquelles survient un défaut correspondant au degré de leur utilisation ou de leur usure.

Le vendeur répond des défauts survenus sur les marchandises pendant le délai d'exercice des droits résultant des défauts (ou pendant la durée d'utilisation garantie sur l'emballage des marchandises ou dans la publicité relative aux marchandises).

Lorsque la chose présente un défaut, l'acheteur qui est un consommateur peut en exiger l'élimination, à son choix soit par la livraison d'une chose neuve sans défaut, soit par la réparation de la chose, à moins que le mode d'élimination du défaut choisi ne soit impossible ou, par rapport à l'autre, disproportionnément coûteux.

Le vendeur peut refuser d'éliminer le défaut lorsque son élimination est impossible ou disproportionnément coûteuse, notamment au regard de l'importance du défaut et de la valeur que la chose aurait sans défaut. Pour l'élimination du défaut, le vendeur prend la chose en charge à ses propres frais. Lorsque cela nécessite le démontage de la chose, dont le montage avait été effectué conformément à la nature et à la finalité de la chose avant que le défaut ne se manifeste, le vendeur procède au démontage de la chose défectueuse et au montage de la chose réparée ou neuve, ou rembourse les frais y afférents.

L'acheteur peut exiger une réduction appropriée ou résilier le contrat lorsque :

le vendeur a refusé d'éliminer le défaut ou ne l'a pas éliminé dans un délai approprié, ou
le défaut constitue une violation substantielle du contrat, ou
il ressort de la déclaration du vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai approprié ou sans difficultés importantes pour l'acheteur.

Lorsque le défaut des Marchandises a été résolu par la livraison de nouvelles Marchandises à l'acheteur, l'acheteur est tenu de restituer au vendeur la chose initialement livrée, aux frais du vendeur.

Le droit résultant d'une exécution défectueuse n'appartient pas à l'acheteur lorsque l'acheteur connaissait le défaut des Marchandises et/ou a lui-même causé le défaut des Marchandises en ne respectant pas les procédures et/ou les recommandations contraignantes du vendeur et/ou lorsque ces Marchandises ont fait l'objet d'une modification physique par l'acheteur ayant entraîné leur endommagement.

Traitement de la réclamation

Le vendeur ou le collaborateur mandaté par lui statue sur la réclamation immédiatement, dans les cas plus complexes dans les trois (3) jours ouvrés à compter de l'exercice de la réclamation. Le temps nécessaire à l'expertise du défaut n'est pas compté dans ce délai.

Le vendeur traite la réclamation sans délai injustifié, mais au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'exercice de la réclamation. Lorsque le Vendeur l'estime nécessaire, il est en droit d'inviter l'Acheteur, après l'exercice de la réclamation, à coopérer pour le retour des marchandises au Vendeur. La durée éventuelle pendant laquelle l'Acheteur n'apporte pas sa coopération n'est pas comptée dans le délai de traitement de la réclamation.

L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité pour le vendeur et l'acheteur de convenir individuellement, dans un cas concret, d'une prolongation du délai de traitement de la réclamation.

Le traitement de la réclamation comprend également l'information de l'acheteur sur le résultat de la réclamation. Le vendeur informe donc l'acheteur consommateur, dans le délai légal (sauf délai plus long convenu), du mode de traitement de la réclamation. Il peut à cet effet utiliser tout moyen et toute forme technique (e-mail, téléphone, SMS, etc.).

Après l'expiration infructueuse du délai de traitement de la réclamation, l'acheteur dispose des mêmes droits que s'il s'agissait d'un défaut ne pouvant être éliminé.

L'acheteur n'est pas en droit de modifier, sans l'accord du Vendeur, le mode de traitement de la réclamation une fois choisi, sauf dans la situation où le mode de traitement qu'il a choisi ne peut pas être réalisé du tout ou à temps.

Dispositions finales

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat (y compris les conditions générales de vente) et le Règlement des réclamations, la réglementation appliquée dans le Contrat prévaut.

Pour les questions non régies par le Règlement des réclamations, il sera procédé dans le cas concerné selon la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, telle que modifiée (ci-après le « NCC").

Au sens de la disposition du § 1820 al. 1 let. j) du NCC et des § 14 et § 20e de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs, le vendeur communique que l'acheteur consommateur a droit au règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation découlant du Contrat. L'organe de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l'Inspection commerciale tchèque (www.coi.cz). Celle-ci traite les réclamations extrajudiciaires des consommateurs selon les modalités et dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.

Le présent Règlement des réclamations entre en vigueur et prend effet le 01/08/2025. Le vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement des réclamations conformément aux dispositions légales applicables.

PLAYBAG s.r.o.

Jan Boruta, gérant

Les présentes conditions contractuelles sont en vigueur depuis le 20/08/2025

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

À PROPOS DE PLAYBAG

PRODUITS

ACHATS

MON COMPTE